Du sans-papiers au sans-ressources
Le gouvernement a pris, par ordonnance du 25 mars 2020, des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour en France en période d'urgence sanitaire. Les titres de séjour, récépissés et visas de long séjour expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ont été prolongés de 90 jours. Ces mesures ont permis aux étrangers en situation régulière de ne pas basculer dans l'irrégularité du fait de l'impossibilité de renouveler leurs titres auprès des préfectures fermées.
Cependant, aucune disposition n'a été prévue pour les étrangers en situation irrégulière. Leur situation est paradoxale : ils ne peuvent pas être éloignés du territoire puisque les frontières sont fermées, mais ils ne peuvent pas davantage être régularisés. L'irrégularité de leur séjour les prive de tout droit social : pas d'accès au chômage partiel, pas d'indemnités journalières, pas d'accès aux aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement.
Beaucoup de sans-papiers travaillaient dans l'économie informelle — restauration, bâtiment, aide à domicile, agriculture — et ont perdu du jour au lendemain leurs moyens de subsistance. Sans travail, sans allocation, sans logement stable pour nombre d'entre eux, ils se trouvent dans une situation de dénuement total. Les associations qui leur viennent habituellement en aide sont elles-mêmes en difficulté, leurs bénévoles confinés ne pouvant plus assurer les distributions alimentaires ni les accompagnements administratifs.
La fermeture des guichets des préfectures a également interrompu toutes les procédures de régularisation en cours. Des milliers de dossiers sont ainsi bloqués, laissant leurs titulaires dans un no man's land juridique. Le paradoxe est d'autant plus criant que certains de ces travailleurs sans papiers exercent dans des secteurs reconnus essentiels en temps de crise : aides à domicile auprès de personnes âgées, livreurs, agents d'entretien.
Sans-papiers en rétention
Dès le début du confinement, la question du maintien des étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) s'est posée avec acuité. Les associations de défense des droits des étrangers ont saisi le Conseil d'État en référé-liberté pour obtenir la fermeture des CRA et la libération des personnes retenues, au motif que leur maintien en rétention dans le contexte épidémique constituait un traitement inhumain et dégradant.
Par une ordonnance du 27 mars 2020, le Conseil d'État a rejeté cette demande, estimant que l'administration avait pris des mesures suffisantes pour protéger la santé des personnes retenues et que la réduction du nombre de retenus dans les centres permettait de respecter les mesures de distanciation. Le juge des référés a toutefois invité l'administration à ne placer en rétention que les étrangers dont l'éloignement était effectivement envisageable à brève échéance.
Dans les faits, plusieurs juges des libertés et de la détention (JLD) ont ordonné la remise en liberté de personnes retenues, considérant que leur éloignement n'était plus possible du fait de la fermeture des frontières et que leur maintien en rétention était donc dépourvu de base légale. Certaines de ces ordonnances ont cependant été infirmées en appel.
Le Défenseur des droits, saisi de la situation dans les CRA, a constaté que le risque de contamination y était « indéniable » et a recommandé la libération de toutes les personnes retenues dont l'éloignement n'était pas envisageable. Son avis n'a pas été suivi par le gouvernement.
Demandeurs d'asile hors dispositifs
Les demandeurs d'asile sont également durement touchés par la crise sanitaire. La fermeture des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) et des plateformes d'accueil a rendu impossible l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile. Les personnes souhaitant demander la protection de la France se trouvent dans l'impossibilité de le faire, et donc exclues du dispositif national d'accueil qui leur ouvre droit à un hébergement et à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Le Conseil d'État, saisi par plusieurs associations, a rejeté par ordonnance du 9 avril 2020 la demande tendant à ce que l'administration mette en place un dispositif d'enregistrement des demandes d'asile adapté à la période de confinement. Le juge des référés a estimé que les mesures prises par l'administration ne caractérisaient pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
Les demandeurs d'asile déjà hébergés dans le dispositif national d'accueil sont également confrontés à des difficultés majeures : promiscuité dans les centres d'hébergement rendant impossible le respect des gestes barrières, insuffisance des équipements de protection, difficulté d'accès aux soins. Plusieurs foyers de contamination ont été identifiés dans des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Principes fondamentaux et droits indérogeables
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit des droits auxquels aucun État ne peut déroger, même en temps de crise. Le droit à la vie (article 2) et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) font partie de ces droits indérogeables. Laisser des personnes sans accès aux soins en période d'épidémie constitue une atteinte à ces droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs consacré en 2018 le principe constitutionnel de fraternité, qui interdit de criminaliser l'aide apportée aux étrangers en situation irrégulière lorsque cette aide est désintéressée et à but humanitaire. Ce principe de fraternité devrait à fortiori commander que l'État ne laisse pas des personnes présentes sur son territoire sans protection sanitaire en temps d'épidémie.
Le droit à la protection de la santé est lui-même un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et par de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Ce droit bénéficie à toute personne résidant sur le territoire, quelle que soit sa situation administrative.
D'autres pays européens ont pris des mesures volontaristes pour protéger les étrangers en situation irrégulière pendant la crise sanitaire. Le Portugal a décidé de régulariser provisoirement tous les étrangers ayant une demande de titre de séjour en cours, leur permettant d'accéder pleinement au système de santé et aux aides sociales. L'Italie a adopté un dispositif de délivrance de permis de séjour temporaires pour les travailleurs irréguliers dans les secteurs de l'agriculture et de l'aide à domicile.
La France devrait s'inspirer de ces exemples et prendre des mesures d'urgence pour garantir l'accès aux soins et aux aides de première nécessité à toutes les personnes présentes sur son territoire, indépendamment de leur situation administrative. L'urgence sanitaire ne saurait justifier l'abandon de populations vulnérables ; elle devrait au contraire commander une solidarité renforcée.