Du sans-papiers au sans-ressources
Le gouvernement a pris, par ordonnance du 25 mars 2020, des mesures relatives aux conditions d'entree et de sejour en France en periode d'urgence sanitaire. Les titres de sejour, recepissees et visas de long sejour expires entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ont ete prolonges de 90 jours. Ces mesures ont permis aux etrangers en situation reguliere de ne pas basculer dans l'irregularite du fait de l'impossibilite de renouveler leurs titres aupres des prefectures fermees.
Cependant, aucune disposition n'a ete prevue pour les etrangers en situation irreguliere. Leur situation est paradoxale : ils ne peuvent pas etre eloignes du territoire puisque les frontieres sont fermees, mais ils ne peuvent pas davantage etre regularises. L'irregularite de leur sejour les prive de tout droit social : pas d'acces au chomage partiel, pas d'indemnites journalieres, pas d'acces aux aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement.
Beaucoup de sans-papiers travaillaient dans l'economie informelle — restauration, batiment, aide a domicile, agriculture — et ont perdu du jour au lendemain leurs moyens de subsistance. Sans travail, sans allocation, sans logement stable pour nombre d'entre eux, ils se trouvent dans une situation de denuement total. Les associations qui leur viennent habituellement en aide sont elles-memes en difficulte, leurs benevoles confines ne pouvant plus assurer les distributions alimentaires ni les accompagnements administratifs.
La fermeture des guichets des prefectures a egalement interrompu toutes les procedures de regularisation en cours. Des milliers de dossiers sont ainsi bloques, laissant leurs titulaires dans un no man's land juridique. Le paradoxe est d'autant plus criant que certains de ces travailleurs sans papiers exercent dans des secteurs reconnus essentiels en temps de crise : aides a domicile aupres de personnes agees, livreurs, agents d'entretien.
Sans-papiers en retention
Des le debut du confinement, la question du maintien des etrangers dans les centres de retention administrative (CRA) s'est posee avec acuite. Les associations de defense des droits des etrangers ont saisi le Conseil d'Etat en refere-liberte pour obtenir la fermeture des CRA et la liberation des personnes retenues, au motif que leur maintien en retention dans le contexte epidemique constituait un traitement inhumain et degradant.
Par une ordonnance du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a rejete cette demande, estimant que l'administration avait pris des mesures suffisantes pour proteger la sante des personnes retenues et que la reduction du nombre de retenus dans les centres permettait de respecter les mesures de distanciation. Le juge des referes a toutefois invite l'administration a ne placer en retention que les etrangers dont l'eloignement etait effectivement envisageable a breve echeance.
Dans les faits, plusieurs juges des libertes et de la detention (JLD) ont ordonne la remise en liberte de personnes retenues, considerant que leur eloignement n'etait plus possible du fait de la fermeture des frontieres et que leur maintien en retention etait donc depourvu de base legale. Certaines de ces ordonnances ont cependant ete infirmees en appel.
Le Defenseur des droits, saisi de la situation dans les CRA, a constate que le risque de contamination y etait « indeniable » et a recommande la liberation de toutes les personnes retenues dont l'eloignement n'etait pas envisageable. Son avis n'a pas ete suivi par le gouvernement.
Demandeurs d'asile hors dispositifs
Les demandeurs d'asile sont egalement durement touches par la crise sanitaire. La fermeture des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) et des plateformes d'accueil a rendu impossible l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile. Les personnes souhaitant demander la protection de la France se trouvent dans l'impossibilite de le faire, et donc exclues du dispositif national d'accueil qui leur ouvre droit a un hebergement et a l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs associations, a rejete par ordonnance du 9 avril 2020 la demande tendant a ce que l'administration mette en place un dispositif d'enregistrement des demandes d'asile adapte a la periode de confinement. Le juge des referes a estime que les mesures prises par l'administration ne caracterisaient pas une atteinte grave et manifestement illegale aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
Les demandeurs d'asile deja heberges dans le dispositif national d'accueil sont egalement confrontes a des difficultes majeures : promiscuite dans les centres d'hebergement rendant impossible le respect des gestes barrieres, insuffisance des equipements de protection, difficulte d'acces aux soins. Plusieurs foyers de contamination ont ete identifies dans des centres d'hebergement pour demandeurs d'asile.
Principes fondamentaux et droits inderogeables
La Convention europeenne des droits de l'homme (CEDH) garantit des droits auxquels aucun Etat ne peut deroger, meme en temps de crise. Le droit a la vie (article 2) et l'interdiction des traitements inhumains ou degradants (article 3) font partie de ces droits inderogeables. Laisser des personnes sans acces aux soins en periode d'epidemie constitue une atteinte a ces droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs consacre en 2018 le principe constitutionnel de fraternite, qui interdit de criminaliser l'aide apportee aux etrangers en situation irreguliere lorsque cette aide est desinteressee et a but humanitaire. Ce principe de fraternite devrait a fortiori commander que l'Etat ne laisse pas des personnes presentes sur son territoire sans protection sanitaire en temps d'epidemie.
Le droit a la protection de la sante est lui-meme un droit fondamental garanti par le preambule de la Constitution de 1946 et par de nombreux textes internationaux ratifies par la France. Ce droit beneficie a toute personne residant sur le territoire, quelle que soit sa situation administrative.
D'autres pays europeens ont pris des mesures volontaristes pour proteger les etrangers en situation irreguliere pendant la crise sanitaire. Le Portugal a decide de regulariser provisoirement tous les etrangers ayant une demande de titre de sejour en cours, leur permettant d'acceder pleinement au systeme de sante et aux aides sociales. L'Italie a adopte un dispositif de delivrance de permis de sejour temporaires pour les travailleurs irreguliers dans les secteurs de l'agriculture et de l'aide a domicile.
La France devrait s'inspirer de ces exemples et prendre des mesures d'urgence pour garantir l'acces aux soins et aux aides de premiere necessite a toutes les personnes presentes sur son territoire, independamment de leur situation administrative. L'urgence sanitaire ne saurait justifier l'abandon de populations vulnerables ; elle devrait au contraire commander une solidarite renforcee.