Droit des étrangers et de la mobilité internationale

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la mesure d’éloignement la plus courante prononcée par les préfectures. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, réduit à 7 jours, voire prononcée sans délai dans les cas les plus graves (menace à l’ordre public, soustraction antérieure).

Face à une OQTF, plusieurs voies de recours existent : le référé-suspension devant le juge administratif permet d’obtenir un sursis à l’exécution en urgence ; le recours au fond (recours pour excès de pouvoir) vise l’annulation définitive de la mesure. Les délais de recours varient selon le type d’OQTF : 48 heures pour une OQTF sans délai, 15 jours pour une OQTF avec délai de 7 jours, et 30 jours pour une OQTF avec délai de 30 jours.

En tant qu’avocat OQTF à Grenoble et avocat OQTF à Lyon, le cabinet Aboudahab intervient en urgence pour défendre vos droits devant le Tribunal administratif de Grenoble ou de Lyon. Notre expérience en droit des étrangers nous permet de réagir rapidement et d’élaborer une stratégie contentieuse adaptée à chaque situation.

Un refus de titre de séjour peut être motivé par l’insuffisance de ressources, la menace à l’ordre public, le défaut de visa de long séjour ou encore l’absence de preuve d’intégration. Quelle que soit la raison invoquée par la préfecture, des recours existent.

Le recours gracieux permet de demander à la préfecture de réexaminer votre dossier en apportant des pièces complémentaires. En cas de rejet maintenu, le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble ou de Lyon reste la voie privilégiée pour contester la décision.

Notre cabinet, avocat refus de séjour à Grenoble, analyse chaque refus pour identifier les irrégularités de procédure ou les erreurs d’appréciation susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision.

Les refus de visa (court séjour Schengen, long séjour pour études, regroupement familial, visa de travail) font l’objet d’une procédure spécifique. La contestation passe obligatoirement par un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus.

Ce recours préalable est un préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visas. Le cabinet vous accompagne dans la constitution d’un dossier solide et la rédaction du recours.

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger en situation régulière en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Les conditions portent notamment sur la durée de séjour régulier (18 mois minimum), les ressources financières (au moins le SMIC) et la conformité du logement.

La demande est déposée auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui procède à une enquête sur le logement. En cas de refus préfectoral, un recours administratif puis contentieux peut être engagé devant le Tribunal administratif compétent.

Le cabinet vous assiste à chaque étape de la procédure de regroupement familial, de la constitution du dossier jusqu’au contentieux si nécessaire.

La demande d’asile en France s’effectue auprès de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Le demandeur doit démontrer qu’il craint avec raison d’être persécuté dans son pays d’origine en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques.

En cas de rejet par l’OFPRA, un recours peut être exercé devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) dans un délai d’un mois. L’audience devant la CNDA est déterminante : la présence d’un avocat expérimenté en droit d’asile est essentielle pour présenter un récit cohérent et des preuves solides.

Le cabinet vous accompagne dès le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’OFPRA, prépare votre entretien, et assure votre défense devant la CNDA en cas de recours.

Au-delà du contentieux, le cabinet accompagne la mobilité économique et professionnelle internationale des talents, cadres et dirigeants qui s’installent ou investissent en France, en Europe ou au Maroc. Nous intervenons sur l’ensemble des titres de séjour liés à l’activité professionnelle : salariés hautement qualifiés, passeports talents (chercheurs, cadres dirigeants, créateurs d’entreprise, investisseurs, professions artistiques et sportives de haut niveau) et métiers en tension.

Le cabinet conseille également les entrepreneurs en France et en Europe dans la structuration de leur installation : choix du titre de séjour le plus adapté, obtention de visas internationaux (visa long séjour, visa d’affaires, visa investisseur), et articulation avec les démarches de création ou de reprise d’entreprise.

Enfin, fort d’une expertise reconnue en droit des investissements en France, en Europe et au Maroc, le cabinet assiste les investisseurs dans la sécurisation juridique de leurs opérations transnationales, depuis l’analyse des conventions bilatérales jusqu’à l’obtention des autorisations et titres de séjour nécessaires. Les modalités de prise en charge financière de ces dossiers sont détaillées sur la page honoraires.

Le cabinet conseille les entrepreneurs souhaitant s’implanter en France et en Europe dans la structuration juridique de leur installation : choix du véhicule juridique, articulation avec le droit du séjour, obtention des visas internationaux (visa long séjour, visa d’affaires, visa investisseur, visa passeport talent).

Nous accompagnons en particulier les entrepreneurs marocains et issus d’autres pays méditerranéens dans la sécurisation de leur parcours administratif, en lien constant avec les préfectures, consulats et administrations concernées.

Fort d’une expertise reconnue en droit des investissements en France, en Europe et au Maroc, le cabinet assiste les investisseurs dans la sécurisation juridique de leurs opérations transnationales : analyse des conventions bilatérales de protection des investissements, structuration des véhicules d’investissement, articulation fiscale et juridique entre les trois espaces.

Nous intervenons aussi bien en amont (stratégie et structuration) qu’en aval (démarches administratives, titres de séjour des dirigeants, contentieux lié aux refus d’autorisation).