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Dernière mise à jour : Avril 2026

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Les données collectées sont traitées aux fins suivantes, sur la base légale correspondante au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

Vos données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Demande de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL pour les données de prospection.
• Données relatives à un dossier client : 5 ans à compter de la clôture du dossier, en application des règles de prescription civile (art. 2224 du Code civil) et des obligations déontologiques du barreau.
• Pièces comptables et factures : 10 ans, conformément aux obligations légales en matière comptable.

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à aboudahab.avocat@gmail.com ou par courrier à l'adresse du cabinet, en joignant une copie de votre pièce d'identité.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

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Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte ou altération, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), accès restreints et authentifiés aux systèmes de traitement.

Le cabinet fait appel aux sous-traitants suivants, qui traitent vos données en notre nom et sont soumis à des obligations contractuelles conformes au RGPD :

• Vercel Inc. (hébergement du site) — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Vercel utilise des infrastructures situées dans l'Union européenne et encadrées par des clauses contractuelles types conformes au RGPD.
• Supabase Inc. (base de données et stockage) — Supabase, Inc., San Francisco, CA. Les données sont stockées sur des serveurs localisés dans l'Union européenne, avec un niveau de protection adéquat au sens du RGPD.
• COFOUNDER (conception et maintenance du site) — agence web française, SIREN 928 497 494, soumise aux obligations du RGPD en tant que sous-traitant.
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Aucun transfert de données personnelles n'est effectué vers des pays tiers sans garanties appropriées conformes au Chapitre V du RGPD.