Une politique diasporique négligeant l'instrument du Droit
Le Maroc a créé en 2007 le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger (CCME), institution consultative placée auprès du Roi et chargée notamment du suivi et de l'évaluation des politiques publiques du Maroc envers ses ressortissants à l'étranger. La Constitution de 2011 a consolidé la place des Marocains résidant à l'étranger (MRE) en leur accordant le droit de vote et d'éligibilité, ainsi que la possibilité de candidater aux élections législatives dans des circonscriptions dédiées.
Cependant, la politique diasporique marocaine a largement négligé l'instrument du droit comme vecteur de protection des MRE dans leurs pays de résidence. Si les initiatives culturelles, linguistiques et religieuses se sont multipliées, la question de la garantie des droits sociaux, économiques et civils des MRE dans les pays d'accueil n'a pas fait l'objet d'une stratégie juridique structurée.
Pendant ce temps, d'autres pays du Maghreb ont été plus actifs sur le terrain juridique bilatéral. La Tunisie a renégocié plusieurs de ses conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays européens pour améliorer la protection de ses ressortissants. L'Algérie a également actualisé ses accords bilatéraux avec la France pour tenir compte des évolutions législatives européennes en matière de droits sociaux.
L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 relatif à la situation des ressortissants marocains en France n'a pas été modifié depuis sa signature, alors même que le cadre juridique européen et français a profondément évolué. Cet immobilisme juridique nuit directement aux intérêts des MRE, qui se trouvent parfois moins bien protégés que les ressortissants d'autres pays tiers ayant négocié des accords plus récents et plus protecteurs.
Le 2e Forum des Avocats marocains du monde
Le 2e Forum des Avocats marocains du monde, qui s'est tenu à Agadir en novembre 2017, a permis de mettre en lumière la nécessité de mobiliser les instruments juridiques existants pour la défense des droits des MRE. Ce forum a réuni des avocats marocains exerçant dans différents pays européens et a permis un échange de pratiques sur les contentieux liés aux discriminations subies par les MRE.
Parmi les exemples de discriminations recensés lors du forum, on peut citer les pratiques d'expulsion collective en Espagne, notamment à Melilla, où des ressortissants marocains sont renvoyés sans examen individuel de leur situation, en violation de l'article 4 du Protocole n° 4 de la CEDH. En France, la question des suppléments de retraite des Chibanis — ces anciens travailleurs marocains ayant passé l'essentiel de leur carrière en France — reste un contentieux majeur. Nombre d'entre eux se voient refuser le bénéfice de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au motif de la condition de résidence stable et régulière sur le territoire français, alors même qu'ils y ont travaillé et cotisé pendant des décennies.
En Italie, les MRE sont confrontés à des difficultés spécifiques en matière de reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles, ainsi qu'a des discriminations dans l'accès au logement social et aux prestations familiales.
Les précédents heureux des Accords euro-marocains de 1976 et 1996
Il existe pourtant des précédents encourageants dans les relations conventionnelles entre le Maroc et la Communauté européenne. Les accords de coopération signés en 1976 entre le Maroc et la CEE contenaient des clauses anti-discrimination spécifiques en matière de conditions de travail et de sécurité sociale. L'article 41 de l'accord de coopération de 1976 posait le principe de non-discrimination en matière de conditions de travail et de rémunération des travailleurs marocains par rapport aux ressortissants des États membres.
En matière de sécurité sociale, l'accord de 1976 prévoyait la totalisation des périodes d'assurance et de travail accomplies dans les différents États membres pour l'ouverture des droits aux prestations, ainsi que l'exportabilité de certaines prestations. Ces dispositions, confirmées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ont constitué un cadre protecteur pour les travailleurs marocains en Europe.
L'accord d'association de 1996 entre le Maroc et l'Union européenne a repris et élargi certaines de ces dispositions, mais sans atteindre le niveau de protection qui aurait été souhaitable. Les clauses relatives à la non-discrimination et à la sécurité sociale restent en deçà de celles figurant dans les accords conclus par l'UE avec d'autres pays partenaires, notamment la Turquie.
Pour des dispositions novatrices dans le futur Accord Maroc-UE (ALECA)
Les négociations en cours pour un Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre le Maroc et l'Union européenne constituent une opportunité historique pour inscrire dans le droit conventionnel des garanties renforcées en faveur des MRE. Cet accord devrait comporter un chapitre social substantiel, incluant des dispositions contraignantes en matière de non-discrimination, de sécurité sociale et de mobilité professionnelle.
Le droit européen dispose déjà d'un arsenal anti-discrimination qui pourrait être mobilisé dans le cadre de cet accord. La directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique couvre un champ d'application large incluant l'emploi, la formation, la protection sociale, l'éducation, l'accès aux biens et services et le logement. L'ALECA pourrait s'appuyer sur ces mécanismes existants pour construire un cadre de protection effectif des MRE.
La société civile marocaine et les organisations de MRE en Europe doivent se mobiliser pour que la dimension des droits humains soit pleinement intégrée dans les négociations de l'ALECA. Il ne s'agit pas d'opposer les intérêts commerciaux et les droits fondamentaux, mais de concevoir un accord global qui prenne en compte toutes les dimensions de la relation entre le Maroc et l'Union européenne, y compris la situation des millions de Marocains qui vivent et travaillent en Europe.